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Conditions Générales de Prestations de Services
Article 1 : Objet et définition du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet d’organiser et de fixer les modalités particulières de la réalisation de prestations de services objet du devis par le prestataire au bénéfice du client.
Il est donc composé de deux parties complémentaires :
Les conditions particulières ci-jointes qui, une fois complétées, déterminent notamment le contenu de la mission, le nom de l’intervenant, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, et le matériel et les produits requis le cas échéant ainsi que le prix convenu ;
Et les présentes conditions générales de prestations de services fixant les conditions générales applicables.
Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tout devis accepté par le client et ce de manières discrétionnaire.
Article 2 : Exécution de la prestation
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières dès lors qu’elles sont signées par les parties contractantes.
Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
L’intervenant, salarié du prestataire, a été préalablement choisi par le client du fait de son savoir-faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité figure dans les conditions particulières.
L’intervenant, salarié du prestataire, agit en toute indépendance vis-à-vis du client.
Toutefois, le prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.
Article 3 : Lieu et durée de la prestation
Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières.
Le lieu d’intervention est spécifié dans les conditions particulières.
Article 4 : Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire, ainsi que l’intervenant, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 5 : Honoraires et facturation
En contrepartie des prestations exécutées, le client versera au prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Ces honoraires s’entendent hors taxes.
Le prix de la commande sera déterminé dans les conditions particulières en fonction du nombre d’unités de temps d’intervention auquel sera appliqué un taux de déplacement. Et en fonction du matériel et produits requis le cas échéant pour la réalisation de la prestation.
Les prestations seront facturées a la fin du chantier sur la base du prix ainsi convenu appliqué lors de l'établissement du devis majoré le cas échéant de 10%. Les factures sont établies par l’intervenant et rappellent l’objet de la mission le numéro du devis.
Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de la facture.
Article 6 :Frais de factures impayées
En cas de retard de paiement des factures, le client sera redevable du versement d’intérêts de retards calculés sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. par mois
En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix de NOUMEA-SERVICES. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.
Article 7 : Devis
un devis vous sera présenté avant toute intervention pour accord.
Si au court de la réparation,
il s’avérait nécessaire d’y inclure des travaux et des pièces
supplémentaires, nous vous contacterions pour vous informer et obtenir votre
accord afin de poursuivre l’intervention.
Pour la bonne règle, nous vous
demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de ce devis dûment
paraphé par vos soins, en portant la mention « lu et approuvé, bon
pour accord » et un acompte de 40 % sera demandé a la signature du
devis.
Délais de livraison indicatif a
la date de départ de la commande.
Sous réserve de disponibilité
des pièces chez le fournisseur
Offres suivant votre demande,
valable pour commande globale
Validité des offres : 30 jours.
Article 8 : Assurance
NOUMEA-SERVICE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’organisme GROUPAMA est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dûs à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Article 9 : Durée et horaires des interventions
Toute intervention de service à domicile a une durée minimum de deux heures, sauf accord de la direction de NOUMEA-SERVICES. L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et NOUMEA-SERVICES en fonction des disponibilités du client et de l’intervenant. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence vous sera facturée
Article 10: Contestations
Malgré tous les efforts de NOUMEA-SERVICES pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait.
Si vous n'êtes pas satisfait d'une de nos prestations, vous devez nous contactez dans les 72 heures pour nous le signaler. Nous vous proposerons alors de refaire la prestation gratuitement ou de vous la rembourser. Notre relation est basée sur la confiance : nous ne remettrons donc jamais en doute la réalité de votre insatisfaction. Nous vous en demanderons juste la raison afin de pouvoir améliorer notre qualité de service et réussir à vous satisfaire pleinement.
Article 11 : Annulation de prestation
Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention il doit avertir (par téléphone, e-mail, courrier postal ou passage au bureau) un chargé de clientèle de NOUMEA-SERVICES deux semaines à l’avance. Le non respect de la règle ou du délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.
Articles 12 :Réserve de propriété
NOUMEA-SERVICES SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES ET DESIGNEES DANS LA FACTURE OU DEVIS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS. Loi n°80-335 du 12 mai 1980
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE DE NOUMEA-SERVICES JUSQU'AU PAIEMENT NTEGRAL DE LEUR PRIX, MAIS L'ACHETEUR EN DEVIENDRA RESPONSABLE DES LEUR REMISE MATERIELLE, LE TRANFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES. L'ACHETEUR S'ENGAGE DONC A SOUSCRIRE DES LA SIGNATURE DU DEVIS UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISSES DESIGNES
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente, figurant à la fois sur le recto et le verso du présent document.»
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